Arrêt 217.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.099/XI-18.420
En cause : MASSART Luc, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me S. HUMBLET, avocat, avenue P. Mercier 46 5000 Namur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière