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Arrêts

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69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.099/XI-18.420

    En cause : MASSART Luc, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me S. HUMBLET, avocat, avenue P. Mercier 46 5000 Namur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.245/XI-7.989

    En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes J. SECRETIN & S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Vesdre, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & T. WIMMER, avocats, rue des Palais 64 4800 Verviers

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.335/XI-18.443

    En cause : VERHILLE Roger, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.009/XI-18.431

    En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police de Dison-Pepinster-Verviers (en abrégé zone Vesdre), ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante: BELLEFROID Eric, ayant élu domicile chez Me B. COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.069/XI-8.336

    En cause : MOUSQUET Frédéric, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5311 des Trois Vallées, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.577/XI-18.444

    En cause : LIEKENS Michel (décédé) reprise d'instance de VAN HECKE Francesca, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. M. P. VAN THIELEN, Commissaire divisionnaire de Police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.119/XI-18.458

    En cause: ADAM Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel 19 4000 Liège, contre: l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.357/XI-18.419

    En cause : DEFACQZ Christian, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me S. HUMBLET, avocat, avenue P. Mercier 46 5000 Namur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.483/XI-18.441

    En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie Intervenante: VERBIEST Thierry, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.630/XI-18.425

    En cause : DION Stéphanie, ayant élu domicile chez Me J.-P. SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière