Arrêt 218.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.519/XI-8.089
En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière