Arrêt 221.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.591/XI-19.288
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière