Arrêt 222.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.687/XI-18.704
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. La Zone de Police de Charleroi (5330), 2. la Ville de Charleroi ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière