Arrêt 218.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.408/XI-18.448
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile au Me S. PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)