- Date:
- 03-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.623/VIII-18.460
En cause : STAELEN Marcel,ayant élu domicile chez Me Évelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. A. 192.992/VIII-6943 En cause : STAELEN Marcel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Discipline (fonction publique)