Arrêt 236.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.228/VIII-9.809
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUZAINE Mahdi, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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