Arrêt 213.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.294/VIII-7.601
En cause : LARUELLE Pierre, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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