Arrêt 246.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.515/VIII-10.848
En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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