Arrêt 224.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.467/VIII-8.730
En cause : LÉONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
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