Arrêt 235.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.120/VIII-10.103
En cause : DE DYCKER Katrien, ayant élu domicile rue de la Tulipe 27 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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