Arrêt 212.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.623/VI-18.774
En cause : EVRARD Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.
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