Arrêt 213.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 167.748/VI-18.810
En cause : DEVILLE Annie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
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