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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne
Personnel enseignant - Règlements
En cause : 1. LE SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, en abrégé S.L.F.P., 2. DELBECQ Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Centrale Générale des Services Publics, Secteur enseignement, en abrégé C.G.S.P.-Enseignement, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9-11, 1000 Bruxelles. 2. la Fédération des Syndicats Chrétiens des Services Publics, en abrégé F.S.C.S.P., ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne
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En cause : TOPAL Nuran, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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En cause : 1. LE SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, en abrégé S.L.F.P., 2. DELBECQ Yves, ayant élu domicile rue Longue vie, nos 27-29, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Centrale Générale des Services Publics, Secteur enseignement, en abrégé C.G.S.P.-Enseignement, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9-11, 1000 Bruxelles. 2. la Fédération des Syndicats Chrétiens des Services publics, en abrégé F.S.C.S.P., ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
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En cause : VAILLANT Christian, ayant élu domicile rue Winston Churchill, no 243, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
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En cause : VAILLANT Christian, ayant élu domicile rue Winston Churchill, no 243, 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif FOYER CULTUREL DE CHENEE, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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