Arrêt 266.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.007/VIII-12.689
En cause : D.P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : Fond social Transport et Logistique, (en abrégé : FSTL), ayant élu domicile chez Me Alain FRANCKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège.
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