Arrêt 225.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.867/VIII-7.549
En cause : SCHEMAN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DE HENAU Clarisse, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière