Arrêt 197.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.363/VIII-4.782
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Pierre Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière