Arrêt 204.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.671/VIII-5.784
En cause : GERMAIN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Économique et Social de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
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