Arrêt 231.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.193/VIII-9.073
En cause : PENSIS Pascale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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