Arrêt 214.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.194/VIII-8.022
En cause : BOMHALS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière