Arrêt 218.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.429/VIII-6.659
En cause : LOIR Joël, rue de Nil 4 1435 Hévillers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière