Arrêt 183.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.254/VIII-6.365
En cause : BOSTAILLE Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Coopération au développement,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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