Arrêt 221.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.402/VI-19.209
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres