Arrêt 254.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.180/VI-22.203
En cause : DUMONT Aimé, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing.
Logements inhabitables et insalubres