Arrêt 217.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2011
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 195.241/VII-37.640
En cause : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Paul Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile
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