Arrêt 233.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.333/XV-2.625
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue E. Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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