Arrêt 224.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.239/XIII-5.559
En cause : EXPOSITO ROLDAN Juan, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne
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