Arrêt 179.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.460/XIII-4.731
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
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