Arrêt 220.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.374/XIII-6.190
En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
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