Arrêt 224.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.840/XIII-5.510
En cause : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement