Arrêt 202.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.460/XIII-4.731
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,2. POENSGEN Erich, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
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