Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.484/XIII-4.903

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,5. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : la Société anonyme "CODIC BELGIQUE", en abrégé "CODIC",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Quentin DE RADIGUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. A.187.486/XIII-4902 En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, 5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XIIIr - 4903-4902 - 1/32 <hr> <A name=2></a>contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, Avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme "CODIC BELGIQUE", en abrégé "CODIC",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Quentin DE RADIGUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.460/XIII-4.731

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 171.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.350/XIII-617

    En cause : FONTAINE Philippe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA GESTION DU CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 171.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.059/XIII-1.523

    En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me Vinciane THOMISSE, avocat, avenue Brugmann 396 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 169.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.618/XIII-259

    En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.G. DECOR,square Félix Vande Sande 6 1081 Koekelberg.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 169.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.058/XIII-1.218

    En cause : KOYCU Seydi,ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 166.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.567/XIII-3.531

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE CONTENEURS, instance reprise par : la Société anonyme SHANKS HAINAUT ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 166.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.443/XIII-4.275

    En cause : NIGRO Antonio, chemin de la Bergerie 2559170 Croix,France, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 165.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.561/XIII-1.354

    En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA Amor, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 158.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.189/XIII-3.940

    En cause : 1. DENEYE Pierre, 2. THIRY Paul, 3. BOXUS Antoine, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'environnement