Arrêt 229.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.101/XIII-6.533
En cause : NOTTEGHEM Nancy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes