Arrêt 221.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.744/XIII-5.098
En cause : COMEIN Michel, ayant élu domicile rue de Marchienne 82 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BOTSAS Georgios, 2. MAKRIS Maria, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes