Arrêt 199.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.347/XV-879
En cause : la s.a. IMMOEL,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. HUBIMMO, 2. la s.a. AREA REAL ESTATE,ayant toutes deux élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes