Arrêt 179.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.229/XIII-1.707
En cause : ATASOY Miraç,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes