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En cause : TARIKI Hafid, Henri Stassenstraat 233890 Gingelom, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: FELDMANN Renate, Wahldomizil beiFrau Françoise SALMON, Rechtsanwältin,rue des 3 Mélèyes 124130 Fontin, gegen: 1. die Gemeinde Kelmis, Wahldomizil beiHerrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich. Intervenierende Parteien : 1. BERTRAM Daniel,2. BERTRAM Sabine, die beide ihr Domizil beiHerrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen, erwählen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BOIGELOT Pierre, 2. VEYS Adrien, ayant tous deux élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AVAKIAN Catherine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Marie-Christine NIEMEGEERS, avocat,place Jean Van der Elst 241180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARCHAL Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Françoise VANCROMBREUCQ, avocat,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRIMMO, ayant élu domicile chezMe Alexis DELLA FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRASSINE-VANDERGEETEN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : le COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISMEDE LA REGION WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn Michel LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachener Strae 814700 Eupen gegen : 1. die Stadt Eupen, 2. die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich, 3. die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung. Intervenierende Partei: GOOR Patrick, Wahldomizil beiFrau Cindy JANCLAES, Rechtsanwältin,Aachener Strae 184700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHRÖDER Dietmar, ayant élu domicile chezMe Michel LEBEAU, avocat,Aachener Strasse 814700 Eupen, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège, 3. la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GOOR Patrick, ayant élu domicile chezMe Cindy JANCLAES, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARCHAL Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Françoise VANCROMBREUCQ, avocat,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRIMMO, rue du Charnois 521542 Limelette.
Permis d'urbanisme et permis mixtes