Arrêt 197.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.664/XIII-2.691
En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, 6. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, 7. DEKEMEXHE Eric Pascal, ayant élu domicile rue des Ozeyes 42 4432 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.",ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2/12 4000 Liège
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