Concession pour l’organisation des Gentse Winterfeesten – suspension rejetée

Par l’arrêt n° 267.746 du 21 septembre 2026, le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand de ne pas attribuer la concession pour l’organisation des Gentse Winterfeesten dans le centre-ville de Gand pour la période 2026-2030 à la partie requérante, mais bien à la S.R.L. E.

Le Conseil d’État estime qu’il ressort du dossier administratif que les offres déposées par les soumissionnaires (dont celle de la S.R.L. E.) ont bel et bien été examinées avec la diligence requise quant à leur régularité, également en ce qui concerne le pouvoir de représentation statutaire du point de vue du droit des sociétés. Il estime qu’il n’existe aucun doute raisonnable quant à la qualité en laquelle N.C. a apposé sa signature. De prime abord, le fait que la S.R.L. E. a encore délivré une procuration a posteriori ne change rien au fait que celle-ci était déjà liée par l’offre déposée, eu égard aux prescriptions de l’article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations.