Fermeture de magasins de nuit après enquête d’intégrité communale : suspension

Par des arrêts nos 267.730, 267.731, 267.732 et 267.733 prononcés le 18 septembre 2026, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de décisions prises par la ville de Liège de fermer des magasins de nuit sur le fondement de l’article 119ter de la Nouvelle loi communale, rétabli par la loi du 15 janvier 2024, relative notamment à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale.

Il juge, dans chaque cas, que, dans le respect du principe de proportionnalité, la ville doit, sur la base des conclusions de l’enquête d’intégrité, évaluer elle-même s’il s’indique de fermer l’établissement et, dans l’affirmative, décider si cette fermeture doit être temporaire ou définitive.