Procédure devant la section de législation
Vous êtes intéressé(e) par la procédure d’avis à la section de législation ? Vous trouverez le vade-mecum ici.
Ce vade-mecum offre une vue d’ensemble claire sur la procédure d’avis au Conseil d’État. Vous y trouverez notamment des informations concernant les textes qui doivent être soumis à un avis, les délais dans lesquels un avis peut être demandé, la manière d'introduire et de traiter la demande d'avis.
En outre, le vade-mecum contient une série de questions fréquemment posées concernant la procédure d’avis et les modèles nécessaires pour introduire correctement une demande.
Vade-mecum sur la procédure d’avis devant la section de législation (opent in een nieuw venster)