Réglementation

Aperçu de la législation

Dispositions légales générales

• Lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, art. 7, art. 11 à 37, art. 52 à 66, art. 76, art. 86 à 99 (version précédente)

• Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, b) et 5° et art. 16ter

• Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 32

• Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, art. 5ter

• Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 16

Dispositions réglementaires générales

• Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (version précédente)

• Arrêté du Régent du 23 août 1948 sur l'emploi des langues au Conseil d'État

• Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les formes et délais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'État

• Arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État en matière d'injonction et d'astreinte

• Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État

• Arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État (version précédente)

• Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État statuant au contentieux de pleine juridiction

• Arrêté royal du 7 juillet 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'État

• Arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

• Arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État (la dernière version consolidée de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 abrogée avec des dispositions transitoires)

Dispositions législatives et réglementaires particulières

• Loi organique du 19 octobre 1921 des élections provinciales, art. 37/4 + Arrêté royal du 28 octobre 1994 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

• Loi électorale communale (4 août 1932), art. 76bis + Arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale

• Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, art. 8

• Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, art. 18, 21 et 22 + Arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

• Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, art. 25ter + Loi électorale communale (4 août 1932), art. 68bis + Arrêté royal du 22 décembre 1988 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale

• Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, art. 15ter + Arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

• Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, art. 68 + Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

• Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, art. 18quater, art. 21ter et art. 21quater + Arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

• Arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

• Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, art. 122 + Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances

• Arrêté royal du 9 juillet 2024 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts