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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Que faisons-nous ?

Les compétences du Conseil d’État

Depuis sa création, le Conseil d'État remplit deux missions principales : il donne des avis destinés aux gouvernements et aux parlements sur des réglementations en projet et tranche des litiges qui opposent les justiciables (citoyens, associations, entreprises, autorités, ...) à l'administration. Ces deux missions sont exercées par deux sections distinctes : la section de législation et la section du contentieux administratif.

La section de législation

La section de législation donne des avis juridiques destinés aux gouvernements et aux parlements du pays sur les textes qu'ils souhaitent adopter. Elle vérifie notamment si ces textes sont conformes à la Constitution, au droit européen, aux libertés et droits fondamentaux et à la répartition des compétences entre les Communautés, les Régions et l'État fédéral.

Ainsi, le Conseil d'État veille à la qualité juridique des lois et règlements qui régissent la vie commune au sein de la société. Les demandeurs d'avis ne sont pas tenus de suivre ses avis, mais ceux-ci ont sont revêtus d'une autorité juridique considérable et jouent un rôle important dans le processus législatif.

La section du contentieux administratif

La section du contentieux administratif est la plus haute juridiction administrative en Belgique. Elle traite la plupart des litiges opposant les justiciables à l'administration et contrôle à cette occasion la légalité des décisions prises par les autorités publiques (les actes administratifs).

Un recours peut être introduit par des citoyens, des associations, des entreprises ainsi que par des autorités publiques elles-mêmes. Les domaines traités sont très divers, comme :

  • la fermeture d’un établissement HoReCa,

  • la non-attribution d’un marché public,

  • le retrait d’agrément (d'une crèche ou d’un centre de soins, etc.),

  • l'adoption d'un règlement-taxe,

  • une interdiction de manifester,

  • une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire.

Lorsque la section juge que la décision administrative est illégale, elle peut en suspendre l'exécution ou l'annuler et, dans certains cas, accorder une indemnité pour le préjudice causé par l'illégalité.

Le Conseil d'État agit également en tant que juge de cassation en matière administrative : il contrôle la légalité de décisions rendues par d'autres juridictions administratives, telles que le Conseil du Contentieux des Étrangers ou, en Flandre, le Conseil pour les Contestations des Autorisations.

L'examen et le délibéré

Chaque avis et chaque arrêt est le résultat d'un double examen. D'abord, l'auditeur procède à une analyse approfondie du dossier et rédige un rapport. Ensuite, les conseillers d'État examinent à leur tour le dossier et le rapport et rendent l'avis ou l'arrêt.

Dans le cadre d'une demande d'avis, l'auditeur peut interpeller des ‘délégués’ du gouvernement ou du parlement afin de demander des précisions sur certains aspects du texte en projet. Son rapport fait ensuite l'objet de discussions au sein d’une chambre composée de trois conseillers d'État, assistés d'un ou de deux assesseurs et, si nécessaire, d'un expert externe.

Dans le cadre d'un recours, l'auditeur mène une instruction et propose une solution au litige dans son rapport. Ce rapport est communiqué aux parties et aux conseillers d'État. Les conseillers examinent à leur tour le dossier, en prenant des mesures d'instruction éventuelles pour pouvoir juger le litige.

Les greffiers et les services administratifs assistent les magistrats dans toutes leurs activités.

Le Bureau de coordination

Le Bureau de coordination veille à la mise à jour constante de la législation et met cette documentation à la disposition du Conseil d'État et du public.

Un pilier de l'État de droit

Par ses missions consultatives et juridictionnelles, le Conseil d'État protège les justiciables contre les décisions arbitraires de l’administration et contribue à l'élaboration d'une réglementation claire, cohérente et conforme au droit. Le Conseil d'État constitue dès lors un pilier essentiel de l'État de droit en Belgique.

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