Qu’est-ce qu’un arrêt ?
Un arrêt est une décision de justice contraignante prononcée par la section du contentieux administratif du Conseil d'État sur le litige qui lui est soumis. Il peut s'agir d'un arrêt provisoire, comme dans le cas d'un arrêt de suspension, ou d'un arrêt définitif par lequel il annule un acte administratif illégal ou rejette un recours.
Une ordonnance en cassation est une décision par laquelle la section du contentieux administratif détermine si un recours en cassation est admissible et, partant, si son examen est poursuivi, ou si celui-ci n'est pas admissible et est d'emblée rejeté.
Publication des arrêts
Tous les arrêts du Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de non-admission d'un recours en cassation sont publiés en format digital dans la langue du prononcé. Tel est également le cas des arrêts et ordonnances statuant sur l’application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Jusqu’en juin 2018, ceux-ci n’étaient publiés que s’ils présentaient un intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique.
Ce site web permet d’accéder à la jurisprudence du Conseil d’État à partir de 1994. Les arrêts plus anciens, antérieurs à 1994, étaient publiés sur papier dans le Recueil des arrêts du Conseil d'État (UGA), qui peut notamment être consulté dans les bibliothèques juridiques.
Les arrêts et ordonnances de non-admission sont en principe publiés intégralement. Depuis février 2024, tous les arrêts et toutes les ordonnances sont pseudonymisés. Cela signifie que les données d'identité des personnes physiques, sauf quelques exceptions, ainsi que les données permettant de les identifier directement ou indirectement sont supprimées. Cette opération s’effectue toujours dans un souci de lisibilité et de compréhension de l'arrêt ou de l'ordonnance.
À la demande expresse faite pendant la procédure ou dans certains cas même plus tard, l'identité d'une partie peut également être omise lors de la publication. Dans les arrêts et ordonnances prononcés dans le contentieux concernant l'application de la loi sur les étrangers, l'identité des requérants est toujours omise afin de protéger des personnes particulièrement vulnérables comme les demandeurs d'asile et les membres de leur famille.
La publication de la jurisprudence est réglée par :
Recherche dans les arrêts
Attention ! Les arrêts et ordonnances de non-admission dans le contentieux des étrangers ne sont publiés systématiquement que depuis juin 2018. Les arrêts et ordonnances antérieurs à juin 2018 ne sont publiés que s'ils présentent un intérêt particulier pour la jurisprudence ou la recherche juridique. Dans ces décisions, l'identité des requérants est toujours omise. Les arrêts et ordonnances de non-admission sont publiés dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés, et pseudonymisés.
