Ordonnance de cassation 12.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.692/XI-21.572
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration