Ordonnance de cassation 4.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2009
- Numéro de rôle:
- A. 194.221/-
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile Manhaiant 2 4651 Battice, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides