Ordonnance de cassation 6.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2011
- Numéro de rôle:
- A. 199.637/XI-17.903
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. SABAKUNZI, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides