Ordonnance de cassation 8.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.285/XI-18.823
En cause : XXXXX, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure MUNSEKE NZUZI Rose Grâce, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté