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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 7.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2011
    Numéro de rôle:
    A. 200.233/XI-18.011

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile au S. P. F. Intérieur Office des Étrangers Direction suivi et appui chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DEJEMEPPE, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles