Ordonnance de cassation 11.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2015
- Numéro de rôle:
- A. 214.927/XI-20.502
En cause : XXXXX, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration